Article 11

Le conseil d'orientation comprend :

- un représentant du ministre chargé de la pêche, président, un représentant du ministre de la défense nationale, un représentant du ministre des transports, un représentant du ministre de l'équipement, un représentant du ministre de l'économie, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre de l'industrie, cinq représentants de la profession du secteur des pêches élus par leurs pairs.