Décret exécutif n° 90-114
· ج.ر عدد 18 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-114 du 21 avril 1990 portant création de l'agence nationale des forêts
TITRE V — Dispositions diverses et transitoires
Article 30
Pour atteindre ses objectifs et dans le cadre des activités qui lui sont assignées, l'agence est dotée par l'Etat, des moyens humains, matériels et infrastructurels nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
A ce titre, sont affectés à l'agence : les biens et moyens matériels attachés à ses missions; les personnels liés à la gestion et au fonctionnement de ces missions.