Article 28

Les ressources de l'agence sont constituées par: les subventions de fonctionnement et d'équipement allouées dans le cadre des lois en vigueur ; les emprunts contractés par l'agence dans le cadre de la réglementation en vigueur ; le produit des redevances prévues par la loi ; les dons, les legs et les dévolutions autorisées ; le produit des redevances ou des rétributions versées à l'occasion de travaux ou de prestations effectués par l'agence au profit des tiers.