Article 12

L'agence est dotée d'un conseil d'orientation chargé d'étudier et de proposer à l'autorité de tutelle toute mesure se rapportant à l'organisation et au fonctionnement de l'agence.

A cet effet, le conseil d'orientation délibère, notamment sur les question suivantes : l'organisation et le fonctionnement général de l'agence, les plans et programmes annuels, pluriannuels ainsi que les bilans d'activités de l'année, les programmes de travail annuel et pluriannel des investissements se rapportant à l'objet de l'agence ainsi que les modalités de leur financement, les conditions générales de passations des marchés, des accords et des conventions, le projet de budget de l'agence, le règlement comptable et financier, le projet de construction, d'acquisition, d'aliénation et d'échange d'immeubles,

- l'acceptation des redevances et des rétributions à percevoir à l'occasion d'études, de travaux et de prestations effectuées par l'agence au profit des administrations, des organisations, des entreprises, des collectivités locales ou des particuliers, les mesures à proposer à l'autorité de tutelle et susceptibles de promouvoir, de développer et d'orienter les différents domaines d'activité de l'agence, toutes mesures jugées nécessaires par le conseil et approuvées par l'autorité de tutelle.