Décret exécutif n° 90-113
· ج.ر عدد 16 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-113 du 17 avril 1990 portant dissolution du centre de préformation et de perfectionnement par correspondance et transfert de ses activités et moyens
Article 2
La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert :
- au centre national de l'enseignement par correspondance des activités d'enseignement par correspondance, à l'institut national de la formation professionnelle de l'ensemble du patrimoine, droits et obligations, des moyens, activités dévolus au centre de préformation et de perfectionnement par correspondance.
