Article 4
Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre de l'économie.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 14-19 (ج.ر عدد 4 لسنة 2014)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — Les ministres chargés des finances et du tourisme déterminent conjointement une nomenclature des recettes et des dépenses, ainsi qu'un dispositif de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale du trésor n° 302-057 intitulé « Fonds d'appui à l'investissement, la promotion et la qualité des activités touristiques ».
Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation ».
