Décret exécutif n° 90-104
· ج.ر عدد 14 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-104 du 27 mars 1990 relatif aux opérations sur le compte d'affectation spécial nº 302-054 <<< Fonds de mise en oeuvre de l'autonomie » destinées aux apports additionnels en capital social consentis en faveur des entreprises publiques économiques lors du processus de passage à l'autonomie, p
Article 4
La gestion de ces actions d'apport est confiée aux fonds de participation, agents fiduciaires de l'Etat, conformément à la loi n° 88-03 du 12 janvier 1988 susvisée.
Ces actions sont négociables et échangeables entre entreprises publiques économiques dans les conditions et limites prévues par la loi.
