Décret exécutif n° 90-104
· ج.ر عدد 14 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-104 du 27 mars 1990 relatif aux opérations sur le compte d'affectation spécial nº 302-054 <<< Fonds de mise en oeuvre de l'autonomie » destinées aux apports additionnels en capital social consentis en faveur des entreprises publiques économiques lors du processus de passage à l'autonomie, p
Article 3
Les apports en capital donnent également lieu à émission d'actions d'apport de l'Etat dans les mêmes conditions et formes que celles prévues par le décret n° 88-177 du 27 septembre 1988 susvisé.
