Décret exécutif n° 90-104
· ج.ر عدد 14 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-104 du 27 mars 1990 relatif aux opérations sur le compte d'affectation spécial nº 302-054 <<< Fonds de mise en oeuvre de l'autonomie » destinées aux apports additionnels en capital social consentis en faveur des entreprises publiques économiques lors du processus de passage à l'autonomie, p
Article 2
Les apports additionnels en capital social effectués sur des dépenses du compte d'affectation spécial nº 302054 "Fonds de mise en oeuvre de l'autonomie" se réalisent conformément aux règles en vigueur et ont pour seule finalité de consolider le capital social de l'entreprise publique économique concernée.
