Décret exécutif n° 90-102
· ج.ر عدد 14 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-102 du 27 mars 1990 déterminant les formes des certificats d'actions susceptibles d'être émis par les entreprises publiques économiques au profit. d'autres entreprises publiques économiques ainsi que les conditions de leur transaction, p
Article 4
La cession de ces certificats d'actions emporte transcription sur les registres de l'entreprise et exercice de l'ensemble des droits et obligations reconnus aux actionnaires.
