Décret exécutif n° 90-102
· ج.ر عدد 14 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-102 du 27 mars 1990 déterminant les formes des certificats d'actions susceptibles d'être émis par les entreprises publiques économiques au profit. d'autres entreprises publiques économiques ainsi que les conditions de leur transaction, p
Article 3
Les certificats, d'actions sont valables en l'état. sans qu'il ne soit nécessaire pour le détenteur d'exiger de l'entreprise publique émettrice la délivrance des actions.
Ils peuvent faire l'objet de gestion en compte courant ou être déposés en garantie dans les conditions prévues par la loi.
