Décret exécutif n° 90-101
· ج.ر عدد 14 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-101 du 27 mars 1990 relatif à la transformation et à la consolidation des créances du trésor sur les entreprises publiques en valeurs mobilières et précisant les conditions de leur émission, p
Article 8
Les décisions du conseil national de planification visées aux articles 2 et 4 sont notifiées pour exécution au trésor et à l'entreprise publique concernée.
La notification de telles décisions emporte tous les effets de droit en matière financière et comptable.
