Décret exécutif n° 90-101
· ج.ر عدد 14 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-101 du 27 mars 1990 relatif à la transformation et à la consolidation des créances du trésor sur les entreprises publiques en valeurs mobilières et précisant les conditions de leur émission, p
Article 5
Le titre participatif aux dividendes au sens du présent décret constitue une valeur mobilière rémunérée sur bénéfices avant distribution de dividendes. Cette rémunération servie annuellement est égale aux taux de dividendes servis aux actions sans toutefois être inférieure aux taux d'escompte de la Banque Centrale d'Algérie en vigueur au 15 janvier de l'exercice considéré.
Le titre participatif aux dividendes, stipulés sans échéances fixes, peut à tout moment être remboursé ou racheté à l'initiative de l'entreprise. publique émettrice.
