Décret exécutif n° 90-101
· ج.ر عدد 14 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-101 du 27 mars 1990 relatif à la transformation et à la consolidation des créances du trésor sur les entreprises publiques en valeurs mobilières et précisant les conditions de leur émission, p
Article 4
En vertu de la mêmé habilitation, le conseil national de planification décide de la consolidation, en la forme d'obligations et/ou titres participatifs aux dividendes, de l'encours des prêts sur fonds du trésor non susceptible de faire l'objet de transformation au sens de l'article 2 ci-dessus. La consolidation en la forme d'obligations porte sur des prêts accordés au 31 décembre 1989.
