Décret exécutif n° 90-101
· ج.ر عدد 14 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-101 du 27 mars 1990 relatif à la transformation et à la consolidation des créances du trésor sur les entreprises publiques en valeurs mobilières et précisant les conditions de leur émission, p
Article 3
La transformation visée à l'article 2 ci-dessus à pour effet : de résorber, à la date considérée, l'actif net négatif de l'entreprise débitrice, de la doter de son capital social qui, seul, donne lieu à l'émission d'actions conformément à la loi.
