Article 2

Sur décision du conseil national de planification, prise en vertu de l'habilitation expresse à lui dévolue par le décret n° 88-192 du 4 octobre 1988 susvisé, partie ou totalité de l'encours des prêts accordés jusqu'au 31 décembre 1988 sur fonds du trésor aux entreprises publiques est transformée en concours définitif et ce, par imputation au compte de résultat du trésor.