Décret exécutif n° 90-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-07 du 1er janvier 1990 portant création du centre d'ingénierie et d'expertise financière
Article 2
Le centre, doté de la personnalité juridique, jouit de l'autonomie financière dans les limites prévues par la loi.
Il est placé sous l'autorité du ministre chargé des finances.