Décret exécutif n° 90-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-07 du 1er janvier 1990 portant création du centre d'ingénierie et d'expertise financière
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 26
Les fonctionnaires peuvent être placés en situation de détachement auprès du centre et continuent de bénéficier des droits acquis dans leur grade ou fonction d'origine sans préjudice des rémunérations qui leur sont versées par le centre au titre de leur activité d'expert.