Décret exécutif n° 90-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-07 du 1er janvier 1990 portant création du centre d'ingénierie et d'expertise financière
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 25
Le centre peut faire appel à toute personne, même en activité, pour des tâches d'expertise rémunérées selon les conditions déterminées par le conseil d'administration.
Les fonctionnaires peuvent également exercer en qualité d'experts ou de consultants et être rémunérés dans les mêmes conditions en plus de leur traitement.