Décret exécutif n° 90-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-07 du 1er janvier 1990 portant création du centre d'ingénierie et d'expertise financière
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
En application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée, les comptes du centre sont tenus en la forme commerciale sous le contrôle et l'égide du conseil d'administration.
La tenue des écritures est confiée à un comptable agréé nommé par le conseil d'administration.
