Décret exécutif n° 90-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-07 du 1er janvier 1990 portant création du centre d'ingénierie et d'expertise financière
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
Le financement des activités du centre doit être, à titre principal, assuré par des revenus issus de prestations rendues sous forme commerciale.
Le centre bénéficiera, en outre, de subventions prévues et libérées dans les formes et conditions prévues par les lois de finances.