Article 11

Le conseil d'administration délibère et décide conformément à la loi et aux présents statuts en cession ordinaire sur : le projet de programme d'activité, le projet de réglement intérieur, les projets de barême des indemnités allouées aux membres du conseil d'administration, les projets de conditions générales d'appel à l'expertise interne et externe et leurs modes de rémunération, le projet de budget de fonctionnement et d'investissement.