Décret exécutif n° 90-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-06 du 1er janvier 1990 déterminant les attributions du délégué à la réforme économique auprès du Chef du Gouvernement
Article 3
Le délégué à la réforme économique peut être chargé par le Chef du Gouvernement de réaliser des actions ponctuelles ou d'initier la réflexion sur des mesures complémentaires ou d'adaptation des réformes économiques.
