Décret exécutif n° 90-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-04 du 1er janvier 1990 portant dissolution du commissariat à l'organisation des entreprises publiques
Article 2
L'ensemble des archives détenues par l'ex-commissariat à l'organisation des entreprises publiques sont transférées aux services du Chef du Gouvernement.
