Décret exécutif n° 89-98
· ج.ر عدد 26 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-98 du 20 juin 1989 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements et locaux appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant
CHAPITRE II — ELEMENTS CONSTITUTIFS ET MODE DE CALCUL DES LOYERS › Section I — Le loyer principal
Article 7
les montants des valeurs locatives de référence (V.L.R) visées aux articles 5 et 6 ci-dessus, sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'habitat, du ministre des finances et du ministre du commerce après avis du comité national des prix. Ces montants sont révisables tous les deux ans.
