Article 6

Le loyer principal des locaux à usage autre que l'habitation est calculé sur la base de : la valeur locative de référence du mètre carré (V.L.R), la surface corrigée du local (S.C), la zone et la sous-zone dans lesquelles est située l'agglomération comportant le local (K.Z), l'emplacement du quartier dans lequel se trouve le local (K.L); la nature de l'activité exercée dans ledit local (Κ.Α).

Le loyer principal de ces locaux (L.P.C) est obtenu par l'application de la formule suivante :

L.P.C = V.L.R x S.C x K.Z x K.L x K.A.