Décret exécutif n° 89-98
· ج.ر عدد 26 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-98 du 20 juin 1989 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements et locaux appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant
CHAPITRE II — ELEMENTS CONSTITUTIFS ET MODE DE CALCUL DES LOYERS › Section I — Le loyer principal
Article 5
Le loyer principal des locaux à usage d'habitation est calculé sur la base de : la valeur locative de référence du mètre carré (V.L.R.), la surface corrigée du logement (S.C.), la zone et la sous-zone dans lesquelles est située l'agglomération comportant le logement (K.Z), l'emplacement du quartier dans lequel se trouve le logement (K.L), les éléments de confort que comporte le logement (K.C).
Le loyer principal des locaux à usage d'habitation (L.P.H) est obtenu par l'application de la formule suivante :
L.P.H = V.L.R.x. S.C. x K.Z x K.L x K.C.
