Article 3

Ne sont pas concernés par les dispositions du présent décret, les logements et locaux : affectés à des représentations diplomatiques et consulaires, à vocation touristique ou présentant un intérêt particulier pour l'activité touristique, classés comme monuments historiques, régis par des dispositions particulières, le cas échéant, appartenant ou détenus par les entreprises publiques économiques.