Décret exécutif n° 89-98
· ج.ر عدد 26 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-98 du 20 juin 1989 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements et locaux appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 35
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1990. A compter de cette date, toutes les dispositions qui lui sont contraires sont abrogées, notamment celles du décret n° 83-256 du 9 avril 1983 susvisé.
