Décret exécutif n° 89-98
· ج.ر عدد 26 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-98 du 20 juin 1989 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements et locaux appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant
CHAPITRE IV — MODALITES DE PAIEMENT DES LOYERS
Article 32
Le paiement des loyers des logements concédés s'effectue conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 89-10 du 7 février 1989 susvisé.
