Décret exécutif n° 89-98
· ج.ر عدد 26 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-98 du 20 juin 1989 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements et locaux appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant
CHAPITRE IV — MODALITES DE PAIEMENT DES LOYERS
Article 30
Le loyer est exigible à terme échu et payable au plus tard quinze (15) jours après la date de remise de la quittance; les règlements sont effectués par tout mode légal de paiement.
