Décret exécutif n° 89-98
· ج.ر عدد 26 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-98 du 20 juin 1989 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements et locaux appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant
CHAPITRE IV — MODALITES DE PAIEMENT DES LOYERS
Article 29
La quittance de loyer, dont le modèle type est fixé par arrêté du ministre chargé de l'habitat, doit faire ressortir notamment le montant du loyer principal, les majorations et abattements y appliqués ainsi que, le cas échéant, les charges locatives visées aux articles 9 et 10 ci-dessus.
