Décret exécutif n° 89-98
· ج.ر عدد 26 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-98 du 20 juin 1989 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements et locaux appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant
CHAPITRE III — AIDE AU LOYER
Article 26
Le remboursement aux organismes bailleurs des aides accordées est effectué soit sous forme de réduction de leur dette sur les emprunts contractés, soit sous forme de versement des montants correspondants.
Les modalités d'application du présent article seront précisées par instruction conjointe du ministre chargé de l'habitat et du ministre des finances.
