Décret exécutif n° 89-98
· ج.ر عدد 26 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-98 du 20 juin 1989 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements et locaux appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant
CHAPITRE III — AIDE AU LOYER
Article 22
Après décision de la commission, le bénéfice de l'aide personnalisée au logement prend effet le mois qui suit la date de dépôt du dossier.
Un état nominatif des bénéficiaires est tenu à jour dans un registre spécial coté et paraphé par le président de la commission prévue à l'article 18 ci-dessus.
