Décret exécutif n° 89-98
· ج.ر عدد 26 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-98 du 20 juin 1989 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements et locaux appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant
CHAPITRE III — AIDE AU LOYER
Article 20
Les décisions de la commission sont susceptibles de recours auprès du wali territorialement | compétent, qui peut ordonner toute enquête et se prononcer sur toute lésion éventuelle concernant les droits des demandeurs de l'aide personnalisée au logement.
Il prononce l'annulation de toutes décisions entachées d'irrégularités prises par la commission.
