Décret exécutif n° 89-98
· ج.ر عدد 26 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-98 du 20 juin 1989 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements et locaux appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant
CHAPITRE III — AIDE AU LOYER
Article 18
L'aide personnalisée au logement est accordée par décision prise en commission siégeant au niveau de chaque wilaya.
Présidée par le chef de division de la wilaya chargé de la santé et de la population, la commission comprend : un représentant de l'assemblée populaire de wilaya, le président de l'assemblée populaire communale ou son représentant (président de la commission des affaires sociales et culturelles), un représentant de la direction financière de la wilaya, un représentant de l'organisme logeur dont relèvent les dossiers examinés.
Le secrétariat technique de la commission est assuré par l'organisme logeur.
