Décret exécutif n° 89-98
· ج.ر عدد 26 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-98 du 20 juin 1989 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements et locaux appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant
CHAPITRE III — AIDE AU LOYER
Article 15
Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé sur la base d'un logement << type >>> de trois (03) pièces de 70 m2 de surface corrigée.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 Juin 1989 La part du loyer relative aux surfaces excédentaires n'ouvre pas droit à l'aide.
