Article 11

La différence entre les loyers économiques et les loyers sociaux fixés réglementairement, visée par l'article 148 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, est dénommée: << aide généralisée».

Le loyer économique est saisi à travers la valeur locative réelle qui couvre les charges relatives au remboursement des emprunts contractés pour le financement des biens immobiliers et les intérêts y afférents, aux grosses réparations et réparations courantes, aux frais de fonctionnement de l'organisme bailleur ainsi que les impôts et taxes.

Le loyer social est saisi à travers la valeur locative de référence telle que définie à l'article 7 ci-dessus.