Décret exécutif n° 89-98
· ج.ر عدد 26 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-98 du 20 juin 1989 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements et locaux appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant
CHAPITRE II — ELEMENTS CONSTITUTIFS ET MODE DE CALCUL DES LOYERS › Section II — Les charges locatives
Article 10
Les charges locatives ne sont dues à l'organisme bailleur et intégrées dans le loyer que lorsque ledit organisme est administrateur d'immeuble et qu'à ce titre, il assure ou fait assurer les travaux et prestations y relatifs.
