Décret exécutif n° 89-97
· ج.ر عدد 25 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-97 du 20 juin 1989 relatif aux avantages financiers consentis aux investissements neufs déclarés prioritaires par la loi portant plan annuel pour 1989, p
Article 6
Les modalités de versement de la bonification d'intérêt consentie sont réglées par convention entre le trésor public et l'établissement de crédit concerné dans les formes précisées par arrêté du ministre des finances.
