Décret exécutif n° 89-97
· ج.ر عدد 25 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-97 du 20 juin 1989 relatif aux avantages financiers consentis aux investissements neufs déclarés prioritaires par la loi portant plan annuel pour 1989, p
Article 5
Une bonification additionnelle d'un point
(01) de pourcentage est accordée sur les prêts bancaires à long terme, aux activités visées en annexe III, au profit des jeunes âgés de vingt cinq (25) ans au plus au 31 décembre de l'année d'octroi du prêt.
