Article 5

L'agent comptable central du trésor procède au remplacement des bons ou obligations au porteur perdus, volés ou détruits à l'expiration d'un délai de trois (3) ans à compter de la date de l'opposition, sauf si l'échéance intervient dans l'intervalle.

Dans ce dernier cas, il est procédé directement au paiement des bons ou obligations en 'cause à l'expiration du délai visé à l'alinéa premier ci-dessus.