Article 3

L'opposition doit indiquer : les circonstances de la perte, du vol ou de la destruction, la forme en laquelle les bons ou les obligations ont été souscrits, le nombre, la valeur faciale, les numéros et la ou les série (s) des bons ou obligations perdus, velés ou détruits,

- la date et le lieu de souscription ainsi que toute autre indication susceptible d'individualiser les bons ou obligations en cause.