Décret exécutif n° 89-97
· ج.ر عدد 25 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-97 du 20 juin 1989 relatif aux avantages financiers consentis aux investissements neufs déclarés prioritaires par la loi portant plan annuel pour 1989, p
Article 2
Les bons d'équipement ou du trésor sur formules ainsi que les obligations perdus, volés ou détruits font l'objet d'une opposition l'agent à paiement comptable par le propriétaire entre les mains de central du trésor.
