Article 2

L'autoconstruction et l'acquisition d'un logement urbain à usage familial ouvrent droit, sur les prêts octroyés à cette fin par les établissements de crédit, à une bonification du taux d'intérêt.

Les taux de bonification, modulés en fonction de la qualité d'épargnant ou de non épargnant d'une part et d'autre part, des tranches de prêt consenti, sont définis en annexe II du présent décret.