Article 1er

Les investissements publics et privés productifs déclarés prioritaires par la loi n° 88-34 du 31 décembre 1988 portant plan annuel pour 1989 bénéficient de bonification du taux d'intérêt prévue par ladite loi sur des prêts bancaires à long terme contractés en 1989.

Les mêmes dispositions sont applicables aux activités artisanales au sens de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée selon les taux définis aux annexes I et II du présent décret.