Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 juin 1989.
Kasdi MERBAH REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 Juin 1989 ANNEXE I Bonification, en points de pourcentage, sur les crédits bancaires à long terme aux investissements productifs.
Taux de Bonification Activités * production et distribution d'élec- 6 tricité. * mise en valeur; * sidérurgie de base; 5 * métallurgie de base des non-ferreux. 4 * infrastructures de stockage des céréales. * artisanat de production; * plantation d'espèces rustiques et de palmiers; * transport et distribution publique de gaz naturel ; * recherche d'hydrocarbures ; 4 * première transformation de l'acier et des non-ferreux; * industries des engrais; * production de médicaments; * production de biens d'équipements. * artisanat de services; * sous-traitance de la fabrication de pièces et composants; * constructions hôtelières dans les 3 zones d'aménagement touristique ; * petite et moyenne industrie (P.M.I.) dans les zones à promouvoir; * maintenance et rénovation.
ANNEXE II 1 Bonification, en points de pourcentage, sur les prêts à l'habitat.
Type d'habitat Epargnant Non épargnant Tranche de prêt inférieure ou égale 4 points Tranche de prêt à 300.000 DA.
1 - Autoconstruction et acquisition inférieure ou égale à 1,5 point d'un logement urbain à usage familial. Tranche de prêt 300.000 DA supérieure à 300.000 DA et inférieure ou 2 points égale à 500.000 DA.
2- Autoconstruction d'un logement Zones à rural à usage familial.
Prêt inférieur ou égal à 150.000 DA. 7 promouvoir Autres zones points 6 points ΑΝΝΕΧΕ Ш Activités bénéficiant de la bonification additionnelle d'un point de pourcentage sur les prêts bancaires à long terme consentis aux investissements productifs initiés par les jeunes. * Plantation d'espèces rustiques et de palmiers, * Artisanat, * Mise en valeur.
ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES ≪≫ MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 22 avril, 1989 fixant les modalités de remplacement et de remboursement des bons d'équipement ou du trésor sur formules ainsi que des obligations déclarés perdus, volés ou détruits.
Le ministre des finances, Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil et notamment son article 836;
Vu la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 et notamment son article 2;
Arrête :
