Article 7

La direction des études juridiques, de la réglementation et du contentieux comprend : 1°) - La sous-direction des études juridiques qui comporte :

a) - le bureau des études,

b) - le bureau de la synthèse. 2°) La sous-direction du contentieux qui comporte: 1

a) - le bureau des recours administratifs,

b) - le bureau des recours contentieux. 3°) - La sous-direction de la documentation qui comporte:

a) le bureau de la documentation et des archives,

b) le bureau des publications.