Article 4

Pour assurer les missions définies ci-dessus, le ministre de l'éducation et de la formation : initie et propose les mesures législatives et réglementaires et veille à leur application; impulse le développement des activités d'éducation et de formation. Dans ce cadre, il définit et veille à la mise en place des instruments de planification à tous les échelons; propose les plans de développement à long, moyen et court termes; il anime et réalise à ce titre toute étude prospective relative à l'évolution du système d'éducation et de formation.

Il veille notamment à l'établissement et à la mise en œuvre de la carte d'éducation et de formation dont il définit les objectifs et les contenus.

Il veille au suivi du déploiement du réseau d'établissements conformément aux objectifs poursuivis en matière d'égalité d'accès à l'enseignement et à la formation ainsi que ceux poursuivis en matière d'aménagement du territoire.

Il veille au respect de l'obligation scolaire conformément à la loi.