Décret exécutif n° 89-88
· ج.ر عدد 24 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-88 du 13 juin 1989 conférant au délégué à la planification le pouvoir de tutelle sur l'office national des statistiques
Article 1er
Le pouvoir de tutelle sur l'office national des statistiques est conféré au délégué à la planification qui l'exercera dans les limites et formes prévues par la réglementation en vigueur.
